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Bucureşti – Le gouvernement roumain a approuvé la loi sur la fixation des salaires minimums européens, assurant la transposition dans la législation nationale de la directive (UE) 2022/2041 du 19 octobre 2022 du Parlement européen et du Conseil sur les salaires minimums adéquats dans l’Union européenne. L’acte normatif établit un nouveau mécanisme et une nouvelle formule de calcul du niveau du salaire minimum au niveau national.
Le projet de loi sera transmis au Parlement pour débat et adoption en procédure d’urgence.
Le salaire minimum européen est un objectif assumé par la Roumanie dans le cadre du Plan national de relance et de résilience, Jalon 392, selon lequel le salaire minimum brut national garanti sera fixé sur la base d’un mécanisme objectif basé sur une formule claire, en consultation avec les partenaires sociaux.
« Le salaire minimum brut national garanti sera actualisé chaque année en fonction du pouvoir d’achat, du niveau général des salaires et de leur répartition, du taux de croissance des salaires et de la productivité du travail au niveau national. L’adéquation de ce revenu minimum implique que le salaire ne soit pas inférieur à 50 % du salaire moyen brut. De plus, le projet de loi prévoit le renforcement du rôle des syndicats et des employeurs », a déclaré Simona Bucura-Oprescu, ministre du Travail et de la Solidarité sociale, citée dans un communiqué de presse.
Il est également prévu que la directive (UE) 2022/2041 s’applique à toutes les catégories de salariés, qu’ils exercent ou non leur activité sur la base d’une relation de travail, d’une relation de travail spéciale (contrat de mandat, contrat de gestion, contrat d’activité sportive, etc.) ou d’un rapport de service.
Le projet d’acte normatif prévoit également l’adoption d’un plan d’action pour promouvoir les négociations collectives, pour augmenter l’accès des salariés aux droits salariaux négociés collectivement et à une couverture de protection par des conventions collectives de travail ou des accords collectifs de travail.
Le non-respect des dispositions relatives à la garantie du paiement du salaire de base minimum brut national garanti, fixé par voie normative ou du niveau salarial minimum fixé par la convention collective de travail applicable, est sanctionné par une amende de 3 000 à 5 000 lei pour chaque personne à qui le salaire minimum brut n’a pas été garanti en paiement. (21.06.2024)