Have the article read by OpenAI (Beta). Please note that AI translations may take some time to process.Le 29 février, la Commission européenne a formellement approuvé le déblocage de 137 milliards d’euros de fonds de l’Union européenne, donnant ainsi le feu vert au premier versement de 6,3 milliards dans le cadre du plan de relance. La cheffe de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, l’avait annoncé lors d’une visite en Pologne une semaine auparavant.
Toutefois, cette annonce ne signifie pas que la Pologne recevra automatiquement la totalité de la somme de 137 milliards d’euros. Comme les fonds gelés proviennent de différentes « cagnottes », la distribution ne se fera pas d’un seul coup mais au cours des trois prochaines années jusqu’en 2027 – et il y a des procédures à suivre.
« Aujourd’hui, nous tournons une page sur les questions d’État de droit [avec la Pologne] et reconnaissons les progrès importants réalisés par le gouvernement », a déclaré la commissaire européenne chargée des Valeurs et de la Transparence, Věra Jourová, sur X.
Des fonds avaient été refusés à la Pologne en raison de préoccupations liées à l’Etat de droit, d’accusations de remise en cause de l’indépendance des juges et de manœuvres pour permettre au système judiciaire d’être influencé par les intérêts des partis politiques.
À la suite des élections législatives polonaises d’octobre 2023, le nouveau gouvernement pro-européen dirigé par l’ancien chef du Conseil de l’UE Donald Tusk a pris des mesures pour annuler les changements introduits par le gouvernement nationaliste précédent de Droit et Justice (PiS). Tusk a l’intention de s’aligner sur les normes européennes et de rétablir l’accès de la Pologne au budget de l’Union.
Que s’est-il passé ?
L’histoire du conflit entre le précédent gouvernement polonais du PiS et la Commission européenne remonte à 2015, l’année de l’arrivée de ce parti au pouvoir.
Aux yeux de la Commission, les réformes judiciaires initiées par le PiS compromettaient l’indépendance judiciaire et n’étaient pas conformes à l’État de droit de l’Union européenne dont la Pologne est membre depuis 2004.
Cela a conduit l’UE à geler une partie des fonds de cohésion et l’ensemble de la Facilité pour la reprise et la résilience, ainsi qu’au lancement en 2017 de la procédure de l’article 7 contre la Pologne. La procédure fait référence à de graves violations des valeurs de l’UE, consacrées dans le Traité de l’Union européenne et est considérée comme une solution de dernier recours. L’article 7 est utilisé en cas de menaces contre l’État de droit et peut priver le pays concerné de certaines prérogatives, tel le droit de vote au sein du Conseil.
En 2022, la commission a interrompu le financement de ses aides à la Pologne en raison des réformes judiciaires du parti PiS.
Depuis les élections polonaises de l’automne dernier, qui ont mis fin aux huit années au pouvoir du PiS, le nouveau gouvernement entend restaurer l’État de droit, mettre un terme à la procédure de l’article 7 et débloquer les fonds européens par le biais de réformes.
Les réformes en Pologne : « un plan réaliste », mais beaucoup reste à faire
Le 20 février, le nouveau ministre polonais de la Justice, Adam Bodnar, a présenté le plan de réformes judiciaires du nouveau gouvernement aux ministres des Affaires européennes des États membres à Bruxelles, accompagné du ministre polonais de l’Europe, Adam Szłapka.
Le plan, qui a été bien accueilli à Bruxelles, consiste en un certain nombre de changements législatifs visant à annuler les réformes du système judiciaire polonais mises en œuvre par le gouvernement PiS.
Le plan de Bodnar comprend neuf modifications législatives, dont la première est un amendement à la loi sur le Conseil national de la magistrature. Les autres changements concernent le Tribunal constitutionnel et la Cour suprême. Le gouvernement polonais envisage également de séparer la fonction de ministre de la Justice de celle de procureur général et d’adopter une loi sur le statut des employés des tribunaux et des parquets.
Cependant, certaines parties de ce plan dépendent d’une nouvelle législation, à laquelle le président polonais Andrzej Duda, proche du PiS qui contrôlait le gouvernement précédent, pourrait encore mettre son veto.
Il n’empêche, des hauts responsables de l’UE ont indiqué que la décision de débloquer le financement polonais était basée sur l’évaluation de la Commission selon laquelle la Pologne avait franchi des « super-importantes étapes ». Cette décision ne signifie pas que l’indépendance judiciaire a été pleinement restaurée, ont-ils déclaré.
Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a déclaré que les engagements du gouvernement polonais en faveur des réformes étaient jusqu’à présent « très impressionnants ». La commissaire Věra Jourová, chargée des sujets liés à la démocratie, à la désinformation et à l’État de droit, a expliqué que Bodnar avait présenté « un plan d’action réaliste pour restaurer l’indépendance du pouvoir judiciaire ». Selon elle, ce projet représente « un premier pas » vers la clôture de la procédure de l’article 7.
Cependant, elle a également admis qu’ « il y a beaucoup de travail à faire », compte tenu de la « longue liste de violations » de l’État de droit. « Tous ces problèmes doivent être résolus », a-t-elle ajouté, promettant une approche « constructive » de la Commission dans son dialogue avec les autorités de Varsovie.
« Quand on veut, on peut », a commenté la ministre belge des Affaires étrangères Hadja Lahbib, au nom de la présidence du Conseil de l’UE. Lahbib a souligné la « détermination » dont a fait preuve le gouvernement récemment mis en place de Donald Tusk à « inverser la tendance » de ces dernières années en Pologne. « Nous saluons cette dynamique positive », a déclaré la ministre, qui dit espérer la clôture de la procédure de l’article 7 d’ici la fin de la présidence belge, le 30 juin.
Quand et combien ?
L’argent – 137 milliards d’euros au total – provient d’un budget de développement contrôlé par la Commission européenne, dont 59,8 milliards d’euros alloués dans le cadre d’un plan de relance d’après-Covid-19.
Cette somme peut être répartie à la fois entre les arriérés de paiement bloqués et les paiements dus dans les années à venir, qui auraient également été bloqués si la Commission n’avait pas décidé de rétablir le financement de la Pologne.
La Facilité pour la reprise et la résilience
Près de 60 milliards d’euros proviennent du Fonds de relance d’après-pandémie, dont 25,3 milliards de subventions et 34,5 milliards de prêts. La Pologne avait auparavant soumis un plan de relance national précisant comment l’argent serait utilisé, par exemple dans le domaine des politiques climatiques et environnementales ou dans le domaine de la numérisation et de la cybersécurité.
Le financement du fonds de relance doit encore être approuvé par les États membres de l’UE. En général, tous les paiements sur ce budget doivent être approuvés par une majorité suffisante des États membres représentés au Conseil de l’UE, à la suite d’une recommandation de la Commission. Cela s’applique non seulement à la Pologne, mais à tout pays de l’UE cherchant à obtenir le soutien du fonds de relance. Le 29 février, la Commission a recommandé au Conseil d’approuver la dernière demande de paiement de la Pologne.
« Une fois confirmée par les États membres, l’évaluation d’aujourd’hui de la Commission européenne ouvre la voie au versement à la Pologne de la première tranche de 6,3 milliards d’euros sur l’enveloppe totale de 59,8 milliards de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR] », a déclaré Vera Jourová sur X. La Pologne espère recevoir la première tranche en avril.
Le budget de développement
Les 76,5 milliards d’euros restants seront versés selon un plan d’investissement convenu entre la Commission et le gouvernement polonais pour la période 2021-2027. Le plan s’inscrit dans le cadre de la politique de cohésion de l’UE, qui finance le développement des États membres les moins riches de l’Union. Les paiements de ce budget sont contrôlés par la Commission et ne nécessitent pas l’approbation du Conseil.
Les paiements ne sont pas non plus immédiatement décaissés mais sont des remboursements qui sont transférés une fois que les États membres ont mis en œuvre les projets indiqués. Bruxelles s’attend à ce que la Pologne demande la restitution d’environ 600 millions d’euros dans les semaines à venir, selon des sources de la Commission.
Cet article est publié chaque semaine. Le contenu est basé sur les informations des agences participant à l’ENR