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Strasbourg (Fena) – L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a adopté une résolution sur la Bosnie-Herzégovine dans le cadre de la procédure de suivi des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe, confirmant son soutien à la souveraineté, à l’ordre constitutionnel et à l’intégrité territoriale du pays.
Dans la résolution, l’APCE exprime son inquiétude face aux attaques contre l’État, l’état de droit et les institutions établies par l’Accord de paix de Dayton, mais indique que certaines décisions récentes ont réduit une partie des tensions politiques.
L’APCE souligne que les modifications de la législation électorale de mars 2024 sont progressivement mises en œuvre et qu’elles devraient aligner le cadre électoral de la Bosnie-Herzégovine sur les normes européennes et les recommandations de l’OSCE/BIDDH, du GRECO et de la Commission de Venise, en mettant l’accent sur la représentation des trois peuples constitutifs et des « Autres ».
La résolution salue la décision des autorités de la Republika Srpska d’annuler les lois que la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a déclarées inconstitutionnelles, y compris la loi électorale distincte de la Republika Srpska et les lois sur les biens de l’État, et appelle à la nomination urgente des juges restants de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine afin d’assurer son plein fonctionnement.
L’APCE réaffirme la nécessité d’une réforme constitutionnelle, salue la création d’un groupe de travail pour les modifications de la Constitution et de la loi électorale et appelle les partis politiques à parvenir à un accord afin de se conformer à la Convention européenne des droits de l’homme.
La résolution appelle les acteurs politiques en Bosnie-Herzégovine à renforcer la fonctionnalité des institutions étatiques, à assurer la participation effective de tous les peuples constitutifs conformément à l’Accord de Dayton et à trouver une solution durable à la question des biens de l’État.
La Présidence de la Bosnie-Herzégovine est invitée à achever sans délai la procédure de sélection du juge de la Cour européenne des droits de l’homme et à soumettre à l’APCE une liste de trois candidats qualifiés, tandis que les autorités de Bosnie-Herzégovine sont encouragées à poursuivre la coopération avec le Conseil de l’Europe, en particulier avec la Commission de Venise. (27.1.)