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La proposition figure dans le paquet de mesures que le ministère des Affaires étrangères a suggéré à Bruxelles d’inclure dans la future simplification de la réglementation des régions ultrapériphériques (RUP) de l’UE, neuf territoires de la France, du Portugal et de l’Espagne auxquels les traités reconnaissent un traitement particulier, selon ce qu’a indiqué le ministre de la Politique territoriale, Ángel Víctor Torres.
Le gouvernement des Canaries a également demandé des mesures
Le gouvernement des Canaries s’était également adressé à la Commission européenne pour qu’une exception soit faite pour les RUP en matière de logement afin de contenir la hausse des prix, bien que sa demande aille dans une autre direction : interdire ou limiter l’achat de logements sur son territoire par des étrangers non résidents dans les îles.
En fait, le président de la communauté autonome, Fernando Clavijo, s’est rendu à Bruxelles pour convaincre la Commission de se saisir de la question, avec des statistiques qui prouvent qu’aux Canaries, un logement sur quatre mis en vente revient à des citoyens étrangers.
Et également avec l’argument que les îles ont un territoire fragmenté et limité, où les tensions du marché immobilier affectent davantage la population résidente.
Le gouvernement de l’Espagne ne s’était pas prononcé jusqu’à présent sur cette demande de Clavijo, au-delà de reconnaître qu’il allait l’étudier, mais il a déjà soumis à l’UE sa propre proposition pour l’ensemble des régions ultrapériphériques, en l’occurrence les Canaries.
« Nous proposons que l’acquisition de logements dans les régions ultrapériphériques à des fins non résidentielles soit limitée par des mécanismes législatifs, afin que le prix puisse baisser et que les jeunes et d’autres groupes en difficulté puissent y accéder », a détaillé le ministre Torres dans des déclarations diffusées par son département ce mercredi.
D’autres dossiers en suspens
La contribution de l’Espagne au débat sur l’avenir de la réglementation des RUP s’étend à d’autres domaines d’un intérêt particulier pour les Canaries : le secteur primaire, l’immigration et les aides d’État.
Dans le cas du secteur primaire, elle présente une demande spécifique pour le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), le considérant « d’une importance vitale pour le secteur primaire » des Canaries.
Sa proposition, partagée par les ministères de l’Agriculture et des Finances, « met en avant la valeur stratégique du secteur primaire dans les RUP, en particulier aux Canaries, en demandant, à son tour, que soit maintenue la singularité du POSEI avec un budget suffisant et en réclamant également une simplification administrative et bureaucratique ».
Le ministère de la Politique territoriale, qui a coordonné les travaux pour articuler le texte envoyé par l’Espagne à Bruxelles, précise que des mesures sont également demandées pour la durabilité du secteur primaire, « comme l’établissement de règles permettant de renouveler d’urgence la petite flotte des RUP et la modification du règlement de l’UE pour permettre des aides ‘de minimis’ destinées à des réformes et à des améliorations de la sécurité et de la durabilité sur les navires de pêche de moins de 12 mètres ».
La migration
En ce qui concerne les migrations, l’Espagne demande de « faciliter la redistribution des mineurs et le transfert de personnes migrantes depuis les RUP vers le territoire européen continental, en évitant leur concentration dans ces régions et en garantissant un cadre juridique adéquat ».
En 2025, les Canaries en sont venues à prendre seules en charge près de 6 000 mineurs africains arrivés en pateras et cayucos, qui commencent maintenant à être répartis entre le reste des communautés espagnoles en vertu de la récente réforme de la loi sur les étrangers.
L’Espagne souhaite, en outre, qu’il soit permis aux Canaries et au reste des RUP de bénéficier « d’un régime plus flexible pour l’approbation des aides d’État, sans restrictions quant aux montants, aux secteurs ni aux délais, pour autant que la cohésion interne de l’Union ne soit pas affectée ».
Enfin, elle encourage Bruxelles à faire des régions ultrapériphériques un banc d’essai « pour tester des innovations législatives dans un environnement contrôlé, en simplifiant les règles et en réduisant les charges avant leur application à l’ensemble de l’Union ».
(14 janvier)