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Bruxelles – L’Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus à finaliser les textes juridiques qui reprennent les termes de la nouvelle relation du bloc communautaire avec Gibraltar après le Brexit, six mois après que les parties ont annoncé la fin des négociations, ce qui constitue une étape supplémentaire vers la ratification du futur traité mais pas encore la décision définitive pour son entrée en vigueur.
« Le texte fait actuellement l’objet d’un examen juridique de la part de l’Union européenne et du Royaume-Uni, avant de pouvoir engager les procédures internes respectives pour la signature et la conclusion du futur accord », a indiqué un porte-parole communautaire à Europa Press, après avoir confirmé que le texte juridique avait été « finalisé » le 12 dernier.
Le même porte-parole a souligné que l’objectif principal du futur accord est de « garantir la prospérité » de toute la région et que cela sera atteint en « éliminant toutes les barrières physiques » à la libre circulation des personnes et des marchandises entre l’Espagne et Gibraltar, « tout en préservant l’espace sans frontières Schengen, le marché unique et l’union douanière ».
« Cela apportera confiance et sécurité juridique à la vie et au bien-être des habitants de toute la région, en favorisant la prospérité partagée », a conclu le porte-parole communautaire.
Avec cette étape s’achève le travail de négociation entamé il y a près de quatre ans et qui a culminé avec l’annonce d’un accord politique le 11 juin dernier, à la suite d’une réunion à Bruxelles entre le commissaire chargé des relations avec le Royaume-Uni, Maros Sefcovic, et le ministre britannique des Affaires étrangères, David Lammy ; à laquelle ont également participé le chef de la diplomatie espagnole, José Manuel Albares, et le ministre principal de Gibraltar, Fabián Picardo.
Processus de ratification
Une fois l’examen juridique achevé par Bruxelles et Londres, pour lequel aucun délai n’a été fixé, le traité devra encore être traduit dans toutes les langues officielles de l’UE avant d’être soumis au Conseil (gouvernements) pour son adoption et que le Parlement européen vote son approbation.
Le texte doit également être ratifié au Royaume-Uni. Dans ce cas, le Parlement de Gibraltar devra d’abord approuver une motion demandant la ratification au Royaume-Uni, ce qui portera la question devant le Parlement britannique.
Ici, une fois que le traité est présenté aux chambres, commence une période de 21 jours au terme de laquelle, en l’absence de rejet exprès, il est ratifié, conformément à la loi de 2010 sur la réforme constitutionnelle et la gouvernance.
Dans le cas où la Chambre des communes approuverait une résolution contre la ratification, une autre période de 21 jours s’ouvre, une procédure qui pourrait se répéter, ce qui donne en dernière instance aux Communes un pouvoir de veto au moment de ratifier un traité international.
En ce qui concerne la Chambre des lords, son avis n’est pas contraignant, de sorte que le gouvernement peut l’ignorer, en expliquant pourquoi la ratification est importante, validant ainsi le traité.
Lors d’une audition cette semaine devant la commission des Affaires étrangères de la Chambre des communes, la ministre britannique des Affaires étrangères, Yvette Cooper, a promis aux parlementaires que le texte, une fois finalisé, « sera publié et sera présenté à la Chambre en temps voulu ». « Il y aura de nombreuses occasions d’examiner le traité », a-t-elle promis face à l’intérêt des députés pour connaître son contenu.
Le gouvernement de Gibraltar a également promis ce mercredi la plus grande transparence. Des sources du gouvernement dirigé par Fabian Picardo ont indiqué à Europa Press que le texte désormais finalisé « fait l’objet d’un examen technique et juridique rigoureux ».
« Nous restons attachés à la transparence : le traité définitif sera rendu public et fera l’objet d’un examen complet par les parlements de Gibraltar, du Royaume-Uni et de l’UE dans le cadre du processus de ratification », ont souligné ces sources. (17 décembre)