Un plan de l’UE sur les véhicules hors d’usage qui a été déformé

Depuis fin novembre 2023, des publications devenues virales sur les réseaux sociaux affirment que l’UE plancherait sur « une nouvelle loi » prévoyant de « saisir » et « mettre au rebut votre voiture » si celle-ci ne répond pas à certains critères.

« Tout cela fait partie de leur programme climatique. L’Etat décidera pendant combien de temps vous serez autorisé à posséder votre voiture », prétendent ces messages partagés des milliers de fois en plusieurs langues sur les plateformes X (ancien Twitter), Facebook et Telegram ainsi que sur certains blogs. Mais ces allégations sont-elles fondées ?

Évaluation

Ces affirmations sont fausses. La Commission européenne propose de réviser la législation sur les « véhicules hors d’usage » (VHU) afin d’améliorer leur collecte et leur recyclage. Il n’est pas question de saisir les voitures des particuliers, et encore moins d’imposer une quelconque durée de possession d’une voiture.

Faits

La rumeur, initialement partagée en anglais sur X, a été largement relayée par des comptes et groupes qui relativisent le réchauffement climatique.

Début juillet 2023, la Commission européenne a proposé de revoir la législation sur les véhicules hors d’usage. L’objectif est d’améliorer la collecte, le traitement et le recyclage de ces véhicules ainsi que de faciliter l’accès de l’économie européenne à certaines ressources.

Alors que chaque année, plus de six millions de véhicules arrivent en fin de vie en Europe, la proposition de règlement suggère également d’accroître la réutilisation de matériaux recyclés dans les voitures neuves et de réduire le nombre de VHU manquants, notamment en interdisant l’exportation hors d’Europe de ceux n’étant plus jugés aptes à circuler. En l’absence de traitement adéquat, les VHU sont en effet classés comme des déchets dangereux.

Selon les prévisions de la Commission européenne, les actions proposées devraient permettre de réduire les émissions de CO2 de 12,3 millions de tonnes d’ici à 2035, de mieux valoriser 5,4 millions de tonnes de matériaux et de récupérer davantage de matières premières critiques (comme le cuivre, le lithium, le cobalt, etc. utilisés dans les batteries électriques, par exemple).

Nouvelles obligations pour l’industrie

Il n’est toutefois pas question pour l’UE de « saisir », ni de « mettre au rebut » les véhicules des particuliers, contrairement à ce qu’avancent les publications relayées sur les réseaux sociaux.

On ne trouve trace de ces affirmations nulle part dans la proposition de règlement (disponible ici) de la Commission européenne.

Le texte impose, en revanche, de nouvelles obligations aux constructeurs automobiles, aux centres de traitement des véhicules et aux Etats membres, chargés de veiller au respect de ces nouvelles exigences.

Les particuliers, quant à eux, ne sont concernés que par l’article 26. Celui-ci stipule que les détenteurs de VHU doivent remettre leur véhicule à une installation de traitement agréée et fournir un certificat de destruction le cas échéant. Le texte n’établit, cependant, aucun délai. Les propriétaires restent libres de décider quand ils s’en débarrassent.

L’irréparabilité comme critère principal

Dans l’annexe I de la proposition de règlement, la Commission européenne définit les conditions déterminant si un véhicule est hors d’usage.

Pour être considéré comme tel – et non comme un véhicule d’occasion – celui-ci doit être techniquement ou économiquement « irréparable ».

Cela peut être notamment le cas si le véhicule est « découpé en morceaux », « complètement brûlé » ou s’il a été « immergé dans l’eau », précise le texte.

Un véhicule sera également considéré comme « irréparable » et donc hors d’usage si sa valeur marchande est inférieure au coût des réparations nécessaires pour le remettre dans un état technique suffisant pour pouvoir circuler dans l’Union européenne.

Autre cas de figure : un véhicule d’occasion pourrait être qualifié de VHU si son propriétaire est inconnu, s’il ne peut être identifié par aucun moyen ou s’il n’a pas fait l’objet d’un contrôle technique obligatoire depuis plus de deux ans, par exemple. Ces critères ne sont toutefois mentionnés qu’à titre indicatif, ils n’ont aucune valeur contraignante.

Affirmer – comme le font les publications examinées – que l’UE pourrait saisir une voiture et la mettre au rebut « si son coût de réparation dépasse sa valeur » ou « si elle n’a pas passé de contrôle régulier pendant deux ans », est donc totalement faux. Il s’agit de bribes de texte sorties de leur contexte.

Passeport circulaire

Les publications évoquent par ailleurs l’introduction d’un passeport circulaire.

Si ce dernier élément est correct, le rôle de ce passeport est uniquement d’informer sur « la manière d’extraire et de remplacer en toute sécurité les pièces et composants des véhicules » selon les méthodes et technologies existantes, précise l’article 13.

Ce document concerne au premier chef les constructeurs automobiles et centres de traitement.

Prochaines étapes

Les mesures proposées par la Commission européenne n’en sont, en outre, qu’au stade de proposition de règlement.

Le texte doit encore être examiné par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire, qui peut prendre plusieurs mois.