Inéligibilité : seule une condamnation définitive met fin au mandat d’un député européen, tranche le Conseil d’Etat français

Inéligibilité : seule une condamnation définitive met fin au mandat d’un député européen, tranche le Conseil d’Etat français

Seule une condamnation définitive met fin au mandat d’un député européen, a tranché vendredi le Conseil d’Etat qui a rejeté un recours demandant un décret du Premier ministre pour mettre fin aux mandats de deux eurodéputés qui ont fait appel de leur condamnation dans le procès du Rassemblement national (extrême droite).