go to the original language article
Luxembourg (dpa) – Selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’agence européenne de garde-frontières Frontex est responsable des violations des droits fondamentaux lors des expulsions. Conformément au droit de l’UE, Frontex est tenue de protéger les droits fondamentaux des demandeurs d’asile lors des opérations dites de retour, ont indiqué les juges à Luxembourg. Cela inclut également de vérifier si des décisions de retour existent pour toutes les personnes concernées par de telles opérations.
Le Tribunal de l’Union européenne – une instance inférieure à la CJUE – doit désormais réexaminer l’action en dommages et intérêts intentée par une famille de Kurdes syriens. Les parents et leurs quatre enfants avaient été renvoyés en Turquie dans le cadre d’une opération de retour coordonnée par Frontex, quelques jours seulement après leur arrivée sur une île grecque – alors même qu’ils avaient déclaré vouloir demander l’asile. Plus tard, la famille a fui en Irak par crainte d’une expulsion vers la Syrie.
L’action en dommages et intérêts a été rejetée en première instance
Les personnes concernées considéraient l’opération de retour comme un refoulement illégal et réclamaient à Frontex des dommages et intérêts d’un montant de près de 140 000 euros. Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande de la famille en 2023. Il a fait valoir qu’il n’existait aucun lien direct entre un éventuel manquement de Frontex et le dommage invoqué.
La CJUE estime que le Tribunal n’a pas correctement apprécié le rôle de l’agence dans l’opération de retour : il a à tort considéré que Frontex apportait uniquement un soutien technique et opérationnel aux États membres, sans devoir vérifier l’existence d’une décision de retour. En outre, la Cour a souligné que d’éventuelles violations des droits fondamentaux ne pouvaient pas être imputées uniquement à l’État membre – en l’occurrence la Grèce. Une responsabilité de Frontex est également envisageable.
Le Tribunal de l’UE doit en outre réexaminer une deuxième action en dommages et intérêts contre Frontex. Dans une autre décision, la CJUE a renvoyé l’affaire d’un Syrien qui affirme avoir été victime d’un pushback. Il réclame 500 000 euros à l’agence de garde-frontières. Sa plainte avait auparavant été rejetée au motif qu’il n’avait pas prouvé le dommage. La Cour a décidé que la première juridiction aurait toutefois dû prendre des mesures pour obtenir de Frontex toutes les informations pertinentes et disponibles en sa possession. (18 décembre)