Have the article read by OpenAI (Beta). Please note that AI translations may take some time to process.Mardi, une semaine avant la Journée internationale des femmes, le Parlement européen a une nouvelle fois exhorté l’UE à ratifier au plus vite la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, également connue sous le nom de Convention d’Istanbul. Comme l’ont signalé certains députés, une femme sur trois dans l’UE a déjà subi des violences physiques ou sexuelles. Une ratification rapide de la convention par les 27 États membres de l’UE s’impose donc.
Dans certains des pays ayant déjà ratifié le document, cette signature a été accompagnée d’une redéfinition des lois sur la protection des femmes. Dans d’autres, un plan national de mise en œuvre de la convention fait toujours défaut.
La Convention d’Istanbul a été conçue en 2011 par le Conseil de l’Europe, une organisation indépendante de l’UE notamment chargée du suivi des droits de l’homme. Elle est entrée en vigueur le 1er août 2014, après avoir été ratifiée par 10 États. Sur ces 10 États, 8 étaient membres du Conseil de l’Europe. Par leur signature, les États membres se sont engagés à prévenir, combattre et éliminer les violences faites aux femmes. La Convention a été signée par l’UE le 13 juin 2017.
Pourtant, près de six ans après la signature de la convention, celle-ci n’a toujours pas été ratifiée par l’UE, six États membres – la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie – ayant refusé de l’approuver au sein du Conseil de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a cependant établi en 2021 que l’UE pouvait ratifier la convention même s’il n’y avait pas d’unanimité sur ce point.
La Pologne a déjà ratifié la convention en 2015 mais examine actuellement un retrait au motif que la convention serait « nuisible » car elle oblige les écoles à enseigner aux enfants la théorie du genre. La Turquie s’est déjà retirée de la convention en 2021. En revanche, l’Ukraine a pu la ratifier l’année dernière, malgré la guerre. La Convention d’Istanbul est le premier traité international qui fixe des normes juridiquement contraignantes en matière de prévention de la violence contre les femmes.
Des lois progressistes en Espagne et en Slovénie
La Slovénie et l’Espagne ont toutes deux déjà ratifié la Convention d’Istanbul, l’Espagne en 2014 et la Slovénie en 2015, et ont depuis redéfini les crimes tels que le viol et les violences sexuelles selon le concept de « oui veut dire oui ». Cela signifie que si une personne n’exprime pas clairement son souhait de participer à des activités sexuelles, cela doit être considéré comme un « non ». La nouvelle législation ne considère donc pas nécessairement le recours à la force comme indispensable pour punir une agression.
Selon un rapport de 2020 du Lobby européen des femmes, depuis la ratification, l’Espagne a fait des progrès dans les domaines de la prévention et du combat des crimes contre les femmes. Le pays a augmenté son soutien financier aux femmes concernées et a créé des centres d’accueil.
Conformément aux lignes directrices de la Convention d’Istanbul, l’Espagne a aussi été le premier pays de l’Union européenne à recenser officiellement tous les types de meurtres de femmes en 2022. Néanmoins, la lutte contre la violence envers les femmes reste un défi dans ce pays : l’année dernière, 49 femmes ont été tuées dans le cadre de violences fondées sur le genre.
La Slovénie n’a pas rencontré de problèmes majeurs pour mettre en œuvre la Convention, et lorsque le gouvernement polonais a commencé à examiner la possibilité de s’en retirer, à la mi-2020, le gouvernement slovène de centre-droit de l’époque a déclaré qu’il n’en voyait pas la nécessité. Selon le rapport du groupe d’experts GREVIO du Conseil de l’Europe, chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention, la Slovénie a progressé en 2021 dans la mise en place d’un cadre juridique, institutionnel et politique.
Toutefois, il faudrait accorder plus d’attention aux femmes des groupes vulnérables et à l’amélioration de la collecte de données, et la justice devrait davantage combattre toutes les formes de violence envers les femmes. La violence domestique contre les femmes a considérablement augmenté pendant la pandémie de Covid 19. En 2020, il y a eu 10 cas de féminicides. Selon les dernières données, en Slovénie, une femme sur cinq a déjà subi une forme de violence.
L’Allemagne n’a pas de plan d’action national
La Convention d’Istanbul est entrée en vigueur en Allemagne le 1er février 2018. Cependant, pour qu’elle puisse être mise en œuvre conformément aux lignes directrices, des milliers de places supplémentaires devraient être créées dans les refuges pour femmes.
Le dernier rapport du GREVIO sur l’Allemagne a révélé en octobre 2022 qu’aucun plan d’action national n’avait encore été mis en place, alors que la Convention l’exige. Les refuges pour femmes et les centres de conseil sont répartis de manière très inégale, restant notamment très rares dans les zones rurales. Dans les grandes villes, les listes d’attente sont souvent longues. Les experts ont aussi demandé la mise en place d’un mécanisme de révision afin d’analyser tous les homicides de femmes liés au genre et de déterminer les points sur lesquels les institutions doivent réagir différemment.
Les experts ont toutefois salué certaines évolutions du droit pénal allemand, par exemple la criminalisation explicite des abus basés sur la technologie, comme le cyberharcèlement ou la prise de photos sans consentement de parties intimes du corps.
Italie: résistance contre les questions de genre
En 2013, l’Italie est devenue le cinquième pays à ratifier la Convention d’Istanbul. Selon le rapport du GREVIO de 2020, les lois italiennes sont « innovantes » dans de nombreux cas, mais trop souvent appliquées de manière inefficace et non uniforme à l’échelle du pays. En outre, le rapport exprime des préoccupations quant à l’égalité des genres, la collecte de données dans les tribunaux, et les questions de droit de garde des enfants dans les cas de violence domestique contre les femmes.
Par ailleurs, le rapport précise que le pays doit fournir « des ressources financières et humaines adéquates » pour mettre en œuvre les lois et les mesures existantes. Les mesures doivent être coordonnées et contrôlées « entre les autorités nationales, régionales et locales ». Enfin, les experts demandent la mise en place de services de base spécialisés destinés aux femmes victimes de violence, qui devraient être accessibles dans tout le pays.
Le rapport du GREVIO constate une « résistance à l’égalité des genres » en Italie. Cela s’est par exemple manifesté dans les écoles et les universités par une délégitimation des études de genre. Certaines villes ont « censuré » des manifestations prévues dans des bibliothèques publiques et visant à sensibiliser aux questions de genre.
Croatie: controverse sur la ratification
Comme d’autres pays d’Europe centrale et orientale, la société croate est divisée au sujet de la Convention d’Istanbul. La Croatie a signé la convention le 22 janvier 2013 et le Parlement croate, le Sabor, l’a finalement ratifiée le 13 avril 2018. Toutefois, la ratification a ébranlé le parti de centre-droit au pouvoir, l’Union démocratique croate (HDZ).
Le Premier ministre Andrej Plenković a tenté d’apaiser les critiques à l’intérieur et à l’extérieur du parti en insérant dans la loi une déclaration selon laquelle la Convention était conforme à la Constitution de la République de Croatie et ne comportait pas ce que l’on appelle l’idéologie du genre. Les opposants, principalement des cercles proches de l’Église catholique, ont souligné que la Convention d’Istanbul était utilisée de manière abusive pour introduire l’idéologie du genre, c’est-à-dire la séparation entre le sexe biologique et le genre, dans la législation croate, l’éducation et les médias. D’autres ont souligné que la science faisait elle aussi la distinction entre le sexe et le genre.
Les militantes pour les droits des femmes estiment que la Convention d’Istanbul n’a pas été suffisamment mise en œuvre en Croatie. Lors d’une table ronde au Parlement croate, en novembre dernier, elles ont déclaré que le système n’était pas adapté parce que les juges ne savaient pas ce qu’était la violence liée au genre. Elles ont particulièrement critiqué les procédures judiciaires au terme desquelles seules des peines symboliques étaient prononcées en cas de violence domestique.
Autre problème : les femmes hésitent à dénoncer un partenaire qui les maltraite par crainte de ne pas être crues. Lorsqu’elles décident de porter plainte, elles ne le font souvent que des années plus tard, lorsqu’elles demandent le divorce, et les faits mêmes de violence sont alors fréquemment mis en doute. Souvent, la violence psychologique infligée aux femmes n’est pas reconnue non plus.
Une délégation du Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) a effectué une visite d’évaluation en Croatie du 17 au 21 octobre 2022. Le GREVIO prévoit de publier son rapport d’évaluation sur la Croatie dans le courant de l’année 2023.
Bulgarie: imposer des lois contre la violence domestique sans ratifier la Convention
En 2018, la Cour constitutionnelle bulgare a rendu une décision déclarant que la Convention d’Istanbul imposait des concepts juridiques relatifs au genre incompatibles avec les principes fondamentaux de la Constitution bulgare. Le ministère bulgare des Affaires étrangères a déclaré début février que, conformément à cette décision, la Bulgarie n’avait pas soutenu les deux projets de décision du Conseil sur la ratification de la Convention d’Istanbul par l’UE, par lesquels le Conseil sollicite l’approbation du Parlement européen.
Le ministère des Affaires étrangères a précisé que le gouvernement bulgare et la société civile travaillaient activement à prévenir les formes de violence contre les femmes et à fournir protection et soutien aux victimes. En décembre dernier, le ministère bulgare de l’Intérieur a indiqué qu’entre le 1er janvier et le 31 octobre 2022, 3 085 ordonnances provisoires avaient été rendues en vertu de la loi sur la protection contre la violence domestique. Au cours de ces 10 mois, 2 656 femmes, 349 hommes et 873 enfants ont été victimes de violence domestique, exercée par 2 713 hommes et 283 femmes.
En novembre, le ministère bulgare de la Justice a présenté un projet de modification de la loi sur la protection contre la violence domestique, prévoyant la mise en place d’un système national d’information et d’un registre des cas de violence domestique.
Bosnie-Herzégovine: une femme sur quatre victime de violences physiques
La Bosnie-Herzégovine (BiH) a été l’un des premiers pays d’Europe à ratifier la Convention d’Istanbul, en 2013. La Convention n’a toutefois pas été entièrement intégrée dans le cadre juridique du pays, même si certaines parties en sont incluses dans les lois des Entités.
L’Agence pour l’égalité des genres en BiH est chargée de mettre en œuvre la Convention et de garantir un système uniforme de prévention et de protection des victimes de violence, sans discrimination fondée sur l’entité, le canton ou la municipalité où elles vivent. La Bosnie-Herzégovine souffre des conséquences de la division constitutionnelle de la juridiction du pays. Cette division entraîne des pratiques différentes qui créent des inégalités dans la mise en œuvre du droit à la protection, mais aussi dans la disponibilité de l’aide et du soutien aux victimes.
Selon un rapport de l’Agence pour l’égalité des genres en BiH, une femme sur quatre de ce pays est victime de violences physiques. De plus en plus souvent, ces comportements violents se soldent par des féminicides, sans que ceux-ci soient légalement reconnus comme tels. Au total, en BiH, une femme de plus de 15 ans sur deux a déjà subi une forme de violence physique, psychologique ou sexuelle.
Cette rubrique paraît le vendredi. Le contenu est basé sur les informations des agences participant à l’enr.